La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé le principe d’une accessibilité généralisée. 

En conséquence, l’ouverture d’un ERP est subordonnée à la délivrance d’une autorisation donnée après contrôle du respect des règles d’accessibilité. 

Concernant l’accessibilité de l’établissement, il existe deux situations possibles :

1/ L’établissement est conforme aux règles d’accessibilité : Depuis le 31 décembre 2014, le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP conforme aux règles d’accessibilité a l’obligation de transmettre par mail ou courrier avec accusé de réception à la mairie et à la préfecture du lieu d’établissement une attestation de conformité de son établissement selon sa catégorie de rattachement.

2/ L’établissement n’est pas conforme aux règles d’accessibilité  : Depuis le 31 mars 2019, le dépôt d’un Ad’AP, qui consistait en un engagement de réaliser des travaux, n’est plus possible. Les autorisations de travaux doivent respecter des procédures qui diffèrent suivant le type de projet :

• Travaux soumis à permis de construire (formulaire Cerfa 13824-04 nécessairement accompagné d’un formulaire spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique) ;

• Travaux soumis à déclaration préalable (formulaire Cerfa 13404-12) ;

• Travaux soumis à autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (formulaire Cerfa 13824-04) ;

• Dérogations aux règles d’accessibilité dans le cas d’une impossibilité technique, de contraintes liées à la conservation du patrimoine, de coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité. Cette demande de dérogation est transmise à la mairie. Elle doit indiquer l’élément concerné, son motif et sa justification. Elle est autorisée après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d’accessibilité.

À défaut, il s’expose à des sanctions pénales et administratives (fermeture administrative, amende, peine de prison).