Accessibilité ERP

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé le principe d’une accessibilité généralisée. 

 En conséquence, l’ouverture d’un ERP est subordonnée à la délivrance d’une autorisation donnée après contrôle du respect des règles d’accessibilité. 

Concernant l’accessibilité de l’établissement, il existe deux situations possibles :

1/L’établissement est conforme aux règles d’accessibilité : Depuis le 31 décembre 2014, le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP conforme aux règles d’accessibilité a l’obligation de transmettre par mail ou courrier avec accusé de réception à la mairie et à la préfecture du lieu d’établissement une attestation de conformité de son établissement selon sa catégorie de rattachement.

2/L’établissement n’est pas conforme aux règles d’accessibilité  : Depuis le 31 mars 2019, le dépôt d’un Ad’AP, qui consistait en un engagement de réaliser des travaux, n’est plus possible. Les autorisations de travaux doivent respecter des procédures qui diffèrent suivant le type de projet :

Travaux soumis à permis de construire (formulaire Cerfa 13824-04 nécessairement accompagné d’un formulaire spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique) ;

Travaux soumis à déclaration préalable (formulaire Cerfa 13404-12) ;

Travaux soumis à autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (formulaire Cerfa 13824-04) ;

Dérogations aux règles d’accessibilité dans le cas d’une impossibilité technique, de contraintes liées à la conservation du patrimoine, de coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité. Cette demande de dérogation est transmise à la mairie. Elle doit indiquer l’élément concerné, son motif et sa justification. Elle est autorisée après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d’accessibilité.

A défaut, il s’expose à des sanctions pénales et administratives (fermeture administrative, amende, peine de prison).

Les travaux varient

• L’installation de rampes d’accès et d’ascenseur ou plateforme élévatrice.
• L’aménagement des sanitaires pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et/ou en situation de handicap ,
• La mise aux normes des enjeux de secours et cheminements,
• La mise à jour du registre d’accessibilité et du dossier d’information.

Le diagnostic permet de dresser un bilan des travaux à prévoir afin de répondre aux normes en vigueur.

Le registre d’accessibilité est un document sur les mesures d’accessibilité d’un Établissement Recevant du Public (ERP) aux personnes en situation de handicap

Le registre doit inclure plusieurs informations essentielles , notamment :

• Une description des aménagements et équipements mis en place pour garantir l’accessibilité (rampe, plateforme,wc…)
• Les dérogations éventuelles possibles
• Les modalités d’accueil des personnes en situation de handicap(PMR)
• Les attestations de conformité
• Le plan d’action ou d’amélioration

Higy prend en charge l’ensemble du processus : diagnostic ,dossier de mise en conformité , dépôt de demande d’autorisation , exécution des travaux et registre d’accessibilité .

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Une aide financière a vu le jour pour permettre la réalisation des travaux d’accessibilité dans les établissements relevant de la 5e catégorie des ERP. Les demandes d’aide peuvent être déposées jusqu’au 31 décembre 2028 auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP). 
Cette aide bénéficie aux entreprises (micros, petites et moyennes entreprises) ou aux associations recevant du public de 5e catégorie qui remplissent un certain nombre de conditions et notamment :
appartenir aux types M, N, O et W des ERP (notez que les ERP de 5e catégorie appartenant à d’autres types pourront être éligibles sur décision expresse du préfet) ;

• avoir été créées avant le 20 septembre 2023 ;
• être inscrites au registre national des entreprises ;
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
• ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire à la date de la demande. 
• Les dépenses éligibles à l’aide sont les suivantes : 
• équipements de mise en accessibilité ;
• travaux de mise en accessibilité ;
• dépenses d’ingénierie et d’assistance à la maîtrise d’ouvrage réalisées dans le but de rendre accessible un ERP.

Seuls les acquisitions, travaux et prestations commencés après obtention de l’accusé de réception de dépôt de la demande émanant de l’Agence de services et de paiement sont éligibles. Cet accusé de réception ne vaut toutefois pas décision d’attribution de subvention. 

La subvention ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles HT et est plafonnée à :

• 20 000 € pour les dépenses d’équipements ou de travaux ;
• 500 € pour les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage. 

L’entreprise ou l’association recevra 30 % du montant de l’aide au moment du commencement des travaux. Le solde sera payé à l’issue des travaux sur justification de la réalisation du projet.